membres de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel

3° En raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions

membre titulaire

d'office

à faire valoir ses droits à la retraite

contrôleur général de 1re classe

président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

contrôleur général économique et financier, président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère du budget, des comptes publics, et de la fonction publique

Au grade de chevalier

président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale

président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

membres du Conseil général des technologies de l'information

président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale

administrateur des postes et télécommunications hors classe

inspecteur général des postes et télécommunications

administrateur des postes et télécommunications hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

sur la liste d'aptitude pour l'accès

au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications

membre du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

personne qualifiée

sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale

président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

ancien dirigeant de compagnie d'assurances ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Au grade de chevalier

dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1996

MARINE NATIONALE

Corps des officiers de marine

Au grade de capitaine de corvette de réserve

Les lieutenants de vaisseau de réserve

membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance

représentants de l'Etat et

sur proposition du ministre de l'économie et des finances

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

chargé de la sous-direction des financements à la direction du Trésor

au conseil d'administration de la Société française pour l'assurance du capital risque des petites et moyennes entreprises

représentant de l'Etat

au titre du ministère de l'économie, des finances et du budget

administrateur des postes et télécommunications, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

membre du conseil d'administration des Charbonnages de France

représentant de l'Etat

pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur

chargé de la sous-direction des financements à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et du budget

au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

représentant de l'Etat